Décret n°94-569 du 11 juillet 1994 autorisant la création par la société Nersa d'une centrale nucléaire à neutrons rapides de 1 200 MWe sur le site de Creys-Malville (département de l'Isère) - Article 11

A partir de sa mise en service, l'installation restera conforme à la description donnée dans le rapport définitif de sûreté approuvé et sera exploitée suivant les règles générales d'exploitation elles-mêmes approuvées.

Sauf dans les cas où les modifications de l'installation envisagées par la société Nersa doivent, en application de l'article 6 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé, faire l'objet d'une nouvelle autorisation, toutes autres modifications de l'installation ou des règles générales d'exploitation seront subordonnées à l'approbation, par les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement, d'une proposition détaillée que l'exploitant devra soumettre auxdits ministres.

Lorsque la société Nersa prévoira, pour quelque cause que ce soit, la mise à l'arrêt définitif de l'installation, elle devra présenter préalablement au directeur de la sûreté des installations nucléaires les documents prévus à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé.