Arrêté du 28 novembre 1986 portant création du système informatique N.A.S.A. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7d373451-fb0a-4d52-97b4-69f0ce0db8bf
- Début de validité
- 6 décembre 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006855994/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006855994/article-1/versions/7d373451-fb0a-4d52-97b4-69f0ce0db8bf/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé au secrétariat du bureau central de tarification de l'assurance automobile, institué par l'article L. 212-1 précité du code des assurances, un système dénommé N.A.S.A. (Nomenclature des automobilistes sans assurance) ayant pour objet la constitution des dossiers examinés par ledit bureau.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Autres relations
- TXT_SOURCE Code des assurances L212-1 et R212-10
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L212-1
- CITATION Article L212-1
- CITATION Article L212-1
- CITATION Article L212-1
- CITATION Article L212-1