Arrêté du 28 novembre 1986 portant création du système informatique N.A.S.A. - Article 2

Les informations traitées sont les suivantes :

Nom et prénom usuel du demandeur ;

Nom de l'intermédiaire (agent général d'assurances ou courtier d'assurances), éventuellement ;

Lettre "N" indiquant qu'a été envoyée au demandeur la note de saisine, lui précisant les démarches à effectuer ;

Date de l'envoi de la note de saisine au demandeur ;

Liste des documents non encore fournis :

- double de la proposition d'assurance ;

- avis postal de réception de la proposition ;

- nom de l'assureur précédent ;

- numéro du contrat d'assurance précédent ;

- devis de l'assureur ;

Date de la réception du dernier document complétant le dossier ;

Nom de l'organisme d'assurance sollicité par le demandeur ;

L'indication "S" ou "NS" indiquant que le demandeur a ou non donné suite à la décision du bureau en souscrivant le contrat qu'il avait demandé.