Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - Article 60
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 59056dc9-75b7-4845-985e-d45823bc04c4
- Début de validité
- 3 octobre 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006856247/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006856247/article-60/versions/59056dc9-75b7-4845-985e-d45823bc04c4/
Sommaire du texte
Texte
En cas de récidive de la contravention définie à l'article 57, les peines prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe seront applicables.
En cas de récidive de la contravention définie aux articles 58 et 59, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe sera applicable.
En cas de récidive d'une contravention, les personnes morales encourent la peine prévue à l'article 132-15 du code pénal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Décret 96-859 1996-09-29 art. 53 JORF 3 octobre 1996 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 57 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 58 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 59 (M)
- CITATION Code pénal - art. 132-15 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 57
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 57
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 57
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 58
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 58
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 59
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 59
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 57
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 57
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 57
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 58
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 57