Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - Article 59-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e16d36aa-d473-42a7-8e38-c9262e468e38
- Début de validité
- 3 octobre 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006856245/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006856245/article-59-1/versions/e16d36aa-d473-42a7-8e38-c9262e468e38/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement des infractions définies aux articles 57 à 59 dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent les peines prévues aux articles 131-40 à 131-44 du code pénal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-859 du 26 septembre 1996 - art. 53 () JORF 3 octobre 1996
Citations
- CITATION Code pénal - art. 121-2 (V)
- CITATION Code pénal - art. 131-40 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 53
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 121-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 121-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 121-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-40
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-40