Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3e84f20a-a90e-47bb-a7bb-00a2eb2f0c79
- Début de validité
- 2 mars 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006857273/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006857273/article-7/versions/3e84f20a-a90e-47bb-a7bb-00a2eb2f0c79/
Sommaire du texte
Texte
Si le schéma s'étend sur plusieurs départements d'une même région, l'arrêté est pris par le préfet, préfet de la région sur proposition des préfets des départements intéressés.
Si le schéma dépasse les limites d'une région, l'arrêté est pris conjointement par les préfets des régions intéressées. Dans ce cas, il désigne le préfet sous l'autorité duquel la procédure sera conduite.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 83-8 1983-01-07 art. 57
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1