Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4679abed-4674-48aa-ae8d-178647e7ac78
- Début de validité
- 10 novembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006857275/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006857275/article-8/versions/4679abed-4674-48aa-ae8d-178647e7ac78/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté est notifié aux maires des communes définies au premier alinéa de l'article 6, et le cas échéant, aux présidents des groupements de communes compétents en matière de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chacun des départements concernés et mentionné dans un journal régional ou local diffusé dans ces départements.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1586 du 8 novembre 2007 - art. 4 () JORF 10 novembre 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 - art. 6 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4