Arrêté du 20 décembre 1973 relatif aux conditions sanitaires des terrains de camping et de caravanning - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 05b82777-7339-46d5-89a6-a2302349c05d
- Début de validité
- 9 janvier 1974
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006859825/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006859825/article-7/versions/05b82777-7339-46d5-89a6-a2302349c05d/
Sommaire du texte
Texte
Les terrains de camping ou de caravaning doivent être équipés en nombre suffisant soit de poubelles munies d'un dispositif de fermeture et d'une capacité minimale de 75 litres, soit de sacs ou de tous autres récipients d'un modèle agréé.
Le stockage des récipients entre les collectes a lieu dans des locaux spéciaux, fermés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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