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Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable - Article 5

Version historique

En vigueur depuis le
28 septembre 2007
Fin de vigueur
1 avril 2012

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Informations de vérification

Version
Version historique — 312cdc2a-0500-465d-9a08-25837c9489d7
Début de validité
28 septembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006861693/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006861693/article-5/versions/312cdc2a-0500-465d-9a08-25837c9489d7/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Chapitre Ier : Devoirs généraux. Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
    6. Article 7
    7. Article 8
    8. Article 9
    9. Article 10
    10. Article 11
    11. Article 12
    12. Article 13
    13. Article 14
  3. Chapitre II : Devoirs envers les clients ou adhérents. Consulter cette section

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  4. Chapitre III : Devoirs de confraternité. Consulter cette section

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  5. Chapitre IV : Devoirs envers l'ordre. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Chapitre Ier : Devoirs généraux. Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
    6. Article 7
    7. Article 8
    8. Article 9
    9. Article 10
    10. Article 11
    11. Article 12
    12. Article 13
    13. Article 14
  3. Chapitre II : Devoirs envers les clients ou adhérents. Consulter cette section

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  4. Chapitre III : Devoirs de confraternité. Consulter cette section

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  5. Chapitre IV : Devoirs envers l'ordre. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les personnes mentionnées à l'article 1er exercent leur activité avec compétence, conscience professionnelle et indépendance d'esprit. Elles s'abstiennent, en toutes circonstances, d'agissements contraires à la probité, l'honneur et la dignité.

Elles doivent en conséquence s'attacher :

1° A compléter et mettre à jour régulièrement leur culture professionnelle et leurs connaissances générales ;

2° A donner à chaque question examinée tout le soin et le temps qu'elle nécessite, de manière à acquérir une certitude suffisante avant de faire toute proposition ;

3° A donner leur avis sans égard aux souhaits de celui qui les consulte et à se prononcer avec sincérité, en toute objectivité, en apportant, si besoin est, les réserves nécessaires sur la valeur des hypothèses et des conclusions formulées ;

4° A ne jamais se placer dans une situation qui puisse diminuer leur libre arbitre ou faire obstacle à l'accomplissement de tous leurs devoirs ;

5° A ne jamais se trouver en situation de conflit d'intérêts.

Les personnes morales mentionnées à l'article 1er veillent à ce que les professionnels de l'expertise comptable qu'elles emploient fassent preuve des mêmes qualités et adoptent le même comportement.

Historique

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Évolution juridique

  1. 28 septembre 2007 Version 5 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-1387 2007-09-27 JORF 28 septembre 2007

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code de déontologie des professionnels de l'exp... - art. 1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article 1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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