Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable - Article 8
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 43684048-c5a2-4739-99ec-0db290932ca1
- Début de validité
- 28 septembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006861739/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006861739/article-8/versions/43684048-c5a2-4739-99ec-0db290932ca1/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes mentionnées à l'article 1er s'assurent que les collaborateurs auxquels elles confient des travaux ont une compétence appropriée à la nature et à la complexité de ceux-ci, qu'ils appliquent les critères de qualité qui s'imposent à la profession et qu'ils respectent les règles énoncées aux articles 2,4, 6 et 7.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-1387 2007-09-27 JORF 28 septembre 2007
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de déontologie des professionnels de l'exp... - art. 1 (V)
- CITATION Code de déontologie des professionnels de l'exp... - art. 2 (V)
- CITATION Code de déontologie des professionnels de l'exp... - art. 4 (V)
- CITATION Code de déontologie des professionnels de l'exp... - art. 6 (V)
- CITATION Code de déontologie des professionnels de l'exp... - art. 7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible