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Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable - Article 13

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Version historique — c9164de3-4aed-415a-a62c-777c4beb25a3
Début de validité
28 septembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006861744/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006861744/article-13/versions/c9164de3-4aed-415a-a62c-777c4beb25a3/
Sommaire du texte

Les experts-comptables peuvent utiliser le titre d'expert-comptable et le faire suivre de l'indication du conseil régional de l'ordre dont ils sont membres. De même, les associations de gestion et de comptabilité peuvent utiliser l'appellation d'association de gestion et de comptabilité et la faire suivre de l'indication du conseil régional de l'ordre qui les a inscrites à la suite de son tableau.

Les salariés mentionnés aux articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 peuvent se présenter comme " autorisés à exercer la profession d'expert-comptable ".

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  1. Version 13 — ABROGE

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