Arrêté du 28 février 1962 relatif au fonctionnement du comité interministériel des parcs nationaux - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 19143969-50d8-4290-822a-83807633c932
- Début de validité
- 2 mai 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006863210/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006863210/article-4/versions/19143969-50d8-4290-822a-83807633c932/
Sommaire du texte
Texte
Le comité interministériel des parcs nationaux se réunit sur convocation de son président.
Chacun des ministres intéressés peut demander la réunion du comité en vue d'examiner une question déterminée.
Les convocations sont adressées par le secrétaire au moins huit jours avant la date de la réunion, sauf en cas d'urgence, et comportent l'ordre du jour de la séance.
Le comité interministériel des parcs nationaux se réunit valablement même en l'absence d'un ou plusieurs de ses membres régulièrement convoqués.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 2007-04-30 art. 1 IV JORF 2 mai 2007 — Référence sans identifiant DILA