Arrêté du 28 février 1962 relatif au fonctionnement du comité interministériel des parcs nationaux - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 169c4cf1-8485-463f-ba08-d25846a62397
- Début de validité
- 1 avril 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023793981/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023793981/article-5/versions/169c4cf1-8485-463f-ba08-d25846a62397/
Sommaire du texte
Texte
Le président peut inviter, à titre consultatif, au comité interministériel des parcs nationaux pour une affaire déterminée toute personne qu'il estime utile d'entendre.
Il peut notamment inviter :
- Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
- Le directeur des biens publics mondiaux au ministère des affaires étrangères et européennes ;
- Le représentant de l'Etat dans le département, le représentant de l'Etat en mer, le directeur en charge de l'environnement territorialement compétent, ou leurs représentants.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mars 2011 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3