Arrêté du 28 février 1962 relatif au fonctionnement du comité interministériel des parcs nationaux - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2347020b-6b53-4942-bb23-abe59d1d242f
- Début de validité
- 3 mars 1962
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006863213/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006863213/article-6/versions/2347020b-6b53-4942-bb23-abe59d1d242f/
Sommaire du texte
Texte
Le comité interministériel des parcs nationaux formule en séance les avis à présenter au Premier ministre.
Lorsque les membres du comité n'ont pu émettre un avis unanime sur une question déterminée, le rapport remis au Premier ministre mentionne d'une part l'avis de la majorité et d'autre part les observations ou les réserves formulées par les autres membres.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 61-1195 1961-10-31 ART. 1