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Arrêté du 4 février 1965 relatif aux épaves maritimes - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — 985e0366-7c29-40ac-b575-bd3e41cd28ad
Début de validité
31 janvier 1987
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006865385/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006865385/article-6/versions/985e0366-7c29-40ac-b575-bd3e41cd28ad/
Sommaire du texte

Les frais à engager par l'administrateur des affaires maritimes pour le sauvetage et la conservation de l'épave ne doivent pas en principe être supérieurs à la valeur estimée de celle-ci. Ils sont avancés par l'Etablissement national des invalides de la marine (compte Gestion des épaves) sur ordonnancement de l'administrateur des affaires maritimes. Cependant, chaque fois qu'il est possible, ces frais doivent être payés directement par le propriétaire.

En cas de destruction de l'épave, qui doit se faire en présence du service des Douanes, il est fait application des dispositions de l'article 9 du décret susvisé.

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  1. Version 6 — VIGUEUR

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 1987-01-09 art. 1 JORF 31 janvier 1987 — Référence sans identifiant DILA

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
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  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 34
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