Arrêté du 4 février 1965 relatif aux épaves maritimes - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a3f263e8-311d-4ee3-ac0e-cdc168aea32b
- Début de validité
- 31 janvier 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006865388/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006865388/article-9/versions/a3f263e8-311d-4ee3-ac0e-cdc168aea32b/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article 8 du décret susvisé, la mise en demeure du propriétaire est considérée comme restée sans effets lorsque les travaux sur l'épave n'ont pas été achevés dans les délais impartis par l'autorité compétente.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1987-01-09 art. 1 JORF 31 janvier 1987 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 34 (M)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 34
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 34