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Arrêté du 4 février 1965 relatif aux épaves maritimes - Article 11

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Version
Mise à jour en retard — 22eac973-fb2e-4e28-bdd0-e420d0629199
Début de validité
31 janvier 1987
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006865390/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006865390/article-11/versions/22eac973-fb2e-4e28-bdd0-e420d0629199/
Sommaire du texte

Si l'autorité compétente, pour faire procéder à l'enlèvement de l'épave, n'a que la possibilité de conclure un contrat de démolition comportant transfert de propriété de l'épave au démolisseur, les dispositions de l'article précédent ne s'appliquent pas et le produit net de cette démolition-vente, déduction faite de tous frais éventuellement engagés par l'autorité compétente, est versé à l'Etablissement national des invalides de la marine (compte Gestion des épaves).

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  1. Version 11 — VIGUEUR

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 1987-01-09 art. 1 JORF 31 janvier 1987 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Arrêté 1965-02-04 art. 10 — Référence sans identifiant DILA

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  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 34
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