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Arrêté du 4 février 1965 relatif aux épaves maritimes - Article 12

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Version
Mise à jour en retard — c6c6364e-c146-4170-a518-4b10e9030c53
Début de validité
31 janvier 1987
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006865391/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006865391/article-12/versions/c6c6364e-c146-4170-a518-4b10e9030c53/
Sommaire du texte

Lorsque le propriétaire demande, en application de l'article 8, alinéa 4, du décret susvisé, l'intervention de l'autorité compétente, il doit le faire par écrit en s'engageant à financer lui-même l'opération. Si les conditions prévues par le décret susvisé pour cette intervention ne sont pas remplies, l'autorité compétente le fait savoir par écrit au propriétaire.

Historique

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  1. Version 12 — VIGUEUR

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 1987-01-09 art. 1 JORF 31 janvier 1987 — Référence sans identifiant DILA

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  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 34
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