Décret n°99-873 du 11 octobre 1999 relatif aux installations nucléaires de base secrètes - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2fc3d4b6-8b05-4de0-982d-2aac3bff5bf3
- Début de validité
- 14 octobre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006866832/2000-07-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006866832/article-1/versions/2fc3d4b6-8b05-4de0-982d-2aac3bff5bf3/
Sommaire du texte
Texte
Sont soumises aux dispositions du présent décret les installations nucléaires de base fixes intéressant la défense nationale, classées secrètes par décision du Premier ministre sur proposition du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie, ci-après dénommées installations nucléaires de base secrètes.
Fait partie de l'installation nucléaire de base secrète l'ensemble des installations et équipements, nucléaires ou non, compris dans le périmètre défini par la décision de classement.
Le classement en installation nucléaire de base secrète est prononcé lorsqu'une au moins des installations comprises dans le périmètre, ci-après dénommée installation individuelle, présente les caractéristiques techniques définies par l'article 2 du décret du 11 décembre 1963 susvisé, intéresse la défense nationale et justifie d'une protection particulière contre la prolifération nucléaire, la malveillance ou la divulgation d'informations classifiées. Il est proposé par le ministre de la défense pour les installations nucléaires de base secrètes affectées à son département et par le ministre chargé de l'industrie pour les autres installations nucléaires de base secrètes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-622 du 6 mai 1988 - art. 10 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-873 du 11 octobre 1999 - art. 13 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-873 du 11 octobre 1999 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-873 du 11 octobre 1999 - art. 9 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10