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Décret n°99-873 du 11 octobre 1999 relatif aux installations nucléaires de base secrètes - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
14 octobre 1999
Fin de vigueur
7 juillet 2001

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 2fc3d4b6-8b05-4de0-982d-2aac3bff5bf3
Début de validité
14 octobre 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006866832/2000-07-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006866832/article-1/versions/2fc3d4b6-8b05-4de0-982d-2aac3bff5bf3/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
  2. Chapitre II : Création et mise en service. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Fonctionnement et modification. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Article 14
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
  2. Chapitre II : Création et mise en service. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Fonctionnement et modification. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires. Consulter cette section

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  5. Article 14
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Sont soumises aux dispositions du présent décret les installations nucléaires de base fixes intéressant la défense nationale, classées secrètes par décision du Premier ministre sur proposition du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie, ci-après dénommées installations nucléaires de base secrètes.

Fait partie de l'installation nucléaire de base secrète l'ensemble des installations et équipements, nucléaires ou non, compris dans le périmètre défini par la décision de classement.

Le classement en installation nucléaire de base secrète est prononcé lorsqu'une au moins des installations comprises dans le périmètre, ci-après dénommée installation individuelle, présente les caractéristiques techniques définies par l'article 2 du décret du 11 décembre 1963 susvisé, intéresse la défense nationale et justifie d'une protection particulière contre la prolifération nucléaire, la malveillance ou la divulgation d'informations classifiées. Il est proposé par le ministre de la défense pour les installations nucléaires de base secrètes affectées à son département et par le ministre chargé de l'industrie pour les autres installations nucléaires de base secrètes.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 14 octobre 1999 Version 1 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 - art. 2 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-622 du 6 mai 1988 - art. 10 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-873 du 11 octobre 1999 - art. 13 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-873 du 11 octobre 1999 - art. 6 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-873 du 11 octobre 1999 - art. 9 (Ab)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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