Décret n°99-873 du 11 octobre 1999 relatif aux installations nucléaires de base secrètes - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e40839e2-296f-4eac-a48e-b688bb6224d1
- Début de validité
- 14 octobre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006866834/2000-07-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006866834/article-3/versions/e40839e2-296f-4eac-a48e-b688bb6224d1/
Sommaire du texte
Texte
La réglementation technique générale concernant la sûreté nucléaire dans les installations nucléaires de base secrètes est prise par arrêté du ministre compétent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-873 du 11 octobre 1999 - art. 7 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7