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Décret n°99-873 du 11 octobre 1999 relatif aux installations nucléaires de base secrètes - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
14 octobre 1999
Fin de vigueur
7 juillet 2001

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 725c03f0-67d3-4c7e-a529-da284fd26f51
Début de validité
14 octobre 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006866835/2000-07-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006866835/article-4/versions/725c03f0-67d3-4c7e-a529-da284fd26f51/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
  2. Chapitre II : Création et mise en service. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre III : Fonctionnement et modification. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Article 14
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
  2. Chapitre II : Création et mise en service. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Fonctionnement et modification. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires. Consulter cette section

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  5. Article 14
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Les attributions confiées à la commission interministérielle des installations nucléaires de base créée par l'article 7 du décret du 11 décembre 1963 susvisé et définies par l'article 8 du même décret sont exercées, pour les installations relevant du présent décret, par la commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes dont la composition est fixée par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'industrie.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 14 octobre 1999 Version 4 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 - art. 7, v. init.
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 - art. 8 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-873 du 11 octobre 1999 - art. 5 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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