Décret n°99-873 du 11 octobre 1999 relatif aux installations nucléaires de base secrètes - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 187ee682-d9e5-4348-bf4b-9d08bb0b8173
- Début de validité
- 14 octobre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006866833/2000-07-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006866833/article-2/versions/187ee682-d9e5-4348-bf4b-9d08bb0b8173/
Sommaire du texte
Texte
Le haut-commissaire à l'énergie atomique est chargé d'étudier et de proposer la politique de sûreté nucléaire pour les installations nucléaires de base secrètes.
Il est notamment chargé :
- de préparer la réglementation technique concernant la sûreté des installations nucléaires de base secrètes et de suivre son application ;
- d'instruire les demandes d'autorisation faites en application du présent décret ;
- de coordonner et d'animer les inspections de ces installations ;
- de proposer au ministre compétent ou de prendre dans les conditions de l'alinéa suivant toute mesure nécessaire en cas d'accident ou d'incident survenant dans ces installations.
Il peut en outre recevoir délégation du ministre compétent pour signer en son nom :
- toute décision relative à la construction, la mise en service, la modification ou la mise à l'arrêt définitif des installations individuelles comprises dans le périmètre d'une installation nucléaire de base secrète ;
- toute décision concernant les mesures à prendre en cas d'accident ou d'incident survenant dans les installations individuelles ;
- tous autres actes ou décisions concernant l'application du présent décret, et notamment ceux pris en application des articles 9, 11 et 13 ci-après.
Il peut consulter à cet effet des commissions techniques de sûreté dont la composition, le fonctionnement et les attributions respectives sont précisés par les ministres compétents.
Le haut-commissaire à l'énergie atomique rend compte aux ministres compétents de la sûreté des installations mentionnées au présent décret, de leur création jusqu'au terme de leur démantèlement ou à leur déclassement au sens de l'article 13 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-873 du 11 octobre 1999 - art. 11 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-873 du 11 octobre 1999 - art. 12 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-873 du 11 octobre 1999 - art. 13 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-873 du 11 octobre 1999 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-873 du 11 octobre 1999 - art. 9 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13