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Décret n°99-873 du 11 octobre 1999 relatif aux installations nucléaires de base secrètes - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
14 octobre 1999
Fin de vigueur
7 juillet 2001

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 187ee682-d9e5-4348-bf4b-9d08bb0b8173
Début de validité
14 octobre 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006866833/2000-07-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006866833/article-2/versions/187ee682-d9e5-4348-bf4b-9d08bb0b8173/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
  2. Chapitre II : Création et mise en service. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Fonctionnement et modification. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires. Consulter cette section

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  5. Article 14
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
  2. Chapitre II : Création et mise en service. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Fonctionnement et modification. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires. Consulter cette section

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  5. Article 14
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le haut-commissaire à l'énergie atomique est chargé d'étudier et de proposer la politique de sûreté nucléaire pour les installations nucléaires de base secrètes.

Il est notamment chargé :

- de préparer la réglementation technique concernant la sûreté des installations nucléaires de base secrètes et de suivre son application ;

- d'instruire les demandes d'autorisation faites en application du présent décret ;

- de coordonner et d'animer les inspections de ces installations ;

- de proposer au ministre compétent ou de prendre dans les conditions de l'alinéa suivant toute mesure nécessaire en cas d'accident ou d'incident survenant dans ces installations.

Il peut en outre recevoir délégation du ministre compétent pour signer en son nom :

- toute décision relative à la construction, la mise en service, la modification ou la mise à l'arrêt définitif des installations individuelles comprises dans le périmètre d'une installation nucléaire de base secrète ;

- toute décision concernant les mesures à prendre en cas d'accident ou d'incident survenant dans les installations individuelles ;

- tous autres actes ou décisions concernant l'application du présent décret, et notamment ceux pris en application des articles 9, 11 et 13 ci-après.

Il peut consulter à cet effet des commissions techniques de sûreté dont la composition, le fonctionnement et les attributions respectives sont précisés par les ministres compétents.

Le haut-commissaire à l'énergie atomique rend compte aux ministres compétents de la sûreté des installations mentionnées au présent décret, de leur création jusqu'au terme de leur démantèlement ou à leur déclassement au sens de l'article 13 du présent décret.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 14 octobre 1999 Version 2 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-873 du 11 octobre 1999 - art. 11 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-873 du 11 octobre 1999 - art. 12 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-873 du 11 octobre 1999 - art. 13 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-873 du 11 octobre 1999 - art. 7 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-873 du 11 octobre 1999 - art. 9 (Ab)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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