Arrêté du 9 août 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2221. - Article Annexe IV

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Début de validité: 1 septembre 2007
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES

Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :

Trois mois après parution au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables :

1. Dispositions générales.

2. Implantation - aménagement (sauf 2.1, 2.3 et 2.5).

3. Exploitation - entretien.

4. Risques.

5.1. Prélèvement d'eau.

5.2. Consommation d'eau - premier alinéa.

5.6. Rejet en nappe.

5.8. Epandage.

6.3. Surveillance des odeurs.

7. Déchets et sous-produits.

8. Bruit et vibrations.

9. Remise en état.

Un an après parution au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables :

5.2. Consommation d'eau - second alinéa.

5.3. Réseau de collecte (3e paragraphe).

5.4. Mesure des volumes rejetés.

5.5. Valeurs limites de rejet.

5.7. Prévention des pollutions accidentelles.

5.9. Eau - surveillance par l'exploitant.

6. Air - odeurs.

Les dispositions ne figurant pas ci-dessus ne sont pas applicables aux installations existantes.

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