Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - Article 50
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — afd5c349-bdcb-4cb7-9790-b10323d33d82
- Début de validité
- 4 février 1968
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006878360/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006878360/article-50/versions/afd5c349-bdcb-4cb7-9790-b10323d33d82/
Sommaire du texte
Texte
Les sûretés conventionnelles, constituées avant la francisation sur un bâtiment, sont valables et produisent effet à condition :
1° D'avoir été publiées, conformément à la loi du pavillon du bâtiment ou, à défaut, du lieu de construction du bâtiment ;
2° D'avoir été portées à la connaissance de l'acquéreur avant l'acte de transfert du bâtiment ;
3° D'avoir fait l'objet de la publicité réglementaire lors de la francisation.
Des décrets détermineront les sûretés constituées en application d'une législation étrangère auxquelles s'applique le présent article.
1° D'avoir été publiées, conformément à la loi du pavillon du bâtiment ou, à défaut, du lieu de construction du bâtiment ;
2° D'avoir été portées à la connaissance de l'acquéreur avant l'acte de transfert du bâtiment ;
3° D'avoir fait l'objet de la publicité réglementaire lors de la francisation.
Des décrets détermineront les sûretés constituées en application d'une législation étrangère auxquelles s'applique le présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°67-5 du 3 janvier 1967 - art. 73 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 67-967 1967-10-27
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5114-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5114-6
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 73