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Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - Article 56

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Mise à jour en retard — ef58b663-06b8-4f8a-9167-5aefb8146018
Début de validité
4 février 1968
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006878367/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006878367/article-56/versions/ef58b663-06b8-4f8a-9167-5aefb8146018/
Sommaire du texte

Dans tous les cas de copropriété, par dérogation à l'article 883 du Code civil, les hypothèques consenties durant l'indivision, par un ou plusieurs des copropriétaires, sur une portion du bâtiment, continuent de subsister après le partage ou la licitation.


Toutefois, si la licitation s'est faite en justice, le droit des créanciers n'ayant hypothèque que sur une portion du bâtiment sera limité au droit de préférence sur la partie du prix afférente à l'intérêt hypothéqué.

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  1. Version 56 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5114-14-12
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 883
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 883

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 73

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