Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - Article 57 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d5954b28-b5ca-43ab-9edb-1738f77a82ad
- Début de validité
- 22 juin 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032743021/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032743021/article-57-bis/versions/d5954b28-b5ca-43ab-9edb-1738f77a82ad/
Sommaire du texte
Texte
L'article 43 A est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 19 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 - art. 10
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 19