Loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fb0d4862-5852-485c-83aa-08fa3447fca9
- Début de validité
- 24 octobre 1973
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006878643/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006878643/article-1/versions/fb0d4862-5852-485c-83aa-08fa3447fca9/
Sommaire du texte
Texte
Le régime des autoroutes, institué par la présente loi, s'applique aux voies routières à la destination spéciale, sans croisements, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet et essentiellement réservées aux véhicules à propulsions mécaniques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la voirie routière - art. L122-1 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 73-980 1973-10-18 art. 1 JORF 24 octobre 1973
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-413 du 22 juin 1989 - art. 3 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L122-1
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L122-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3