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Loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes - Article 2

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Mise à jour en retard — 16617ad9-ccff-4d70-87be-292d4f6ae0b9
Début de validité
20 avril 1955
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006878644/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006878644/article-2/versions/16617ad9-ccff-4d70-87be-292d4f6ae0b9/
Sommaire du texte
Les autoroutes font partie du domaine public de l'Etat.
Les lois et règlements sur la grande voirie qui ont pour objet d'assurer la conservation du domaine public national leur sont applicables.

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  1. Version 2 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3

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