Loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 295d2b16-0a93-472e-bcb6-649467ed83d5
- Début de validité
- 20 avril 1955
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006878647/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006878647/article-6/versions/295d2b16-0a93-472e-bcb6-649467ed83d5/
Sommaire du texte
Texte
Des règlements d'administration publique détermineront les mesures d'application de la présente loi, notamment les conditions d'accès et d'utilisation des autoroutes, ainsi que les prescriptions à observer en cas de pose de canalisations ou de lignes aériennes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la voirie routière - art. L122-6 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°55-435 du 18 avril 1955 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-413 du 22 juin 1989 - art. 2 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L122-6