Loi du 8 juillet 1941 établissant une servitude de survol au profit des téléfériques - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0e53fa4c-7cec-4bb6-9a71-6e44c13c40c1
- Début de validité
- 27 août 1941
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006878833/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006878833/article-1/versions/0e53fa4c-7cec-4bb6-9a71-6e44c13c40c1/
Sommaire du texte
Texte
La déclaration d'utilité publique d'un téléférique affecté au transport des voyageurs confère au constructeur ou à l'exploitant le droit à l'établissement d'une servitude de libre survol au-dessus des terrains non bâtis, non fermés de murs ou autres clôtures équivalentes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1495 du 18 novembre 2015 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2