Ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3acfdf84-d533-4df6-809d-13000155b882
- Début de validité
- 21 novembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031498567/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031498567/article-2/versions/3acfdf84-d533-4df6-809d-13000155b882/
Sommaire du texte
Texte
La loi du 8 juillet 1941 établissant une servitude de survol au profit des téléfériques est abrogée en tant qu'elle concerne le transport par câbles en milieu urbain.
Toutefois, les servitudes établies en milieu urbain sur le fondement de cette loi se poursuivent conformément aux dispositions de celle-ci.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi du 8 juillet 1941Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 8 juillet 1941 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 8 juillet 1941 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 8 juillet 1941 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 8 juillet 1941 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 8 juillet 1941 - art. 4 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 8 juillet 1941 - art. 5 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 8 juillet 1941 - art. 6 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 8 juillet 1941 - art. 7 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 8 juillet 1941 établissant une servitude de survol au profit des téléfériques
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7