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Loi du 8 juillet 1941 établissant une servitude de survol au profit des téléfériques - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 1e9ebe62-75f3-45e5-83e5-702c5b9794d7
Début de validité
27 août 1941
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006878836/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006878836/article-3/versions/1e9ebe62-75f3-45e5-83e5-702c5b9794d7/
Sommaire du texte

L'exécution des travaux doit être précédée d'une notification directe aux intéressés et d'une enquête spéciale sur plan parcellaire dans chaque commune. Elle ne peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail du tracé par l'autorité compétente. Elle n'entraîne aucune dépossession.

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  1. Version 3 — VIGUEUR

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