Loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 97392aec-52d1-423c-b32d-349e22c89709
- Début de validité
- 31 mars 1928
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006878998/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006878998/article-1/versions/97392aec-52d1-423c-b32d-349e22c89709/
Sommaire du texte
Texte
Les personnels de l'aéronautique militaire, maritime, des corps techniques de l'aéronautique qui pratiquent normalement et effectivement la navigation aérienne constituent le personnel navigant de l'aéronautique.
Les brevets pouvant être accordés à ce personnel, ainsi que les conditions à remplir pour être classé ou maintenu dans le personnel navigant, notamment au point de vue du nombre d'heures de vol ou d'épreuves à effectuer, sont déterminés par décret contresigné par le ministre intéressé et par le ministre des finances.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 - art. 2 bis (T)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2024 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2024 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour le personnel militaire de la marine nationale
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2 bis