Loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 28d937df-19d6-44f5-b4e7-feb411369fbe
- Début de validité
- 2 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043824095/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043824095/article-2/versions/28d937df-19d6-44f5-b4e7-feb411369fbe/
Sommaire du texte
Texte
Les militaires ou marins de l'active, de la disponibilité ou des réserves, les fonctionnaires et employés civils appartenant au personnel navigant de l'aéronautique, ainsi que leurs ayants droit restent soumis, en matière de pension, à la législation générale applicable aux militaires des armées de l'air et de l'espace, de mer et de terre, ainsi qu'aux fonctionnaires et employés civils.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-862 du 30 juin 2021 - art. 2
Citations
- CITATION Loi 43-531 1943-10-04 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°49-116 du 24 janvier 1949
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°52-884 du 24 juillet 1952
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2