Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1). - Article 63
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1d011f3a-9f17-4c27-8f4d-5e8a13cb80ec
- Début de validité
- 14 juin 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006879453/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006879453/article-63/versions/1d011f3a-9f17-4c27-8f4d-5e8a13cb80ec/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 4, 8, 9, 56 et 57 entrent en application à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et, au plus tard, le 31 mars 2007.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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