Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1). - Article 61
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 25a4fda2-3679-4d2b-bfe0-4fb24f0e5f75
- Début de validité
- 14 juin 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006879451/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006879451/article-61/versions/25a4fda2-3679-4d2b-bfe0-4fb24f0e5f75/
Sommaire du texte
Texte
I.-1. Dans le titre de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques, les mots : après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien sont supprimés.
2. Dans l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires, la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 précitée est mentionnée sous l'intitulé tel que modifié au 1.
II.-Paragraphe modificateur
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 - art. 11 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 - art. 12 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 - art. 14 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 - art. 15 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 - art. 16 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 - art. 17 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 - art. 18 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 - art. 19 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 - art. 20 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 - art. 21 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 - art. 22 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 - art. 23 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 - art. 24 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 - art. 25 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 - art. 27 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 - art. 3 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 99 (Ab)
- MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A1 (M)
- MODIFICATION Code de l'aviation civile - art. L321-7 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1).
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article A1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 99
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-7