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Arrêté du 1 décembre 1994 relatif à l'étiquetage des plantes et des matériels de multiplication visés par le décret n° 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des plantes ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes ainsi qu'à celui des autres plants ligneux d'ornement - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — 52e0555a-0e7a-482c-9397-03d2b29d9a58
Début de validité
23 décembre 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006881206/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006881206/article-6/versions/52e0555a-0e7a-482c-9397-03d2b29d9a58/
Sommaire du texte

Les plants ligneux d'ornement appartenant à des genres ou espèces autres que ceux visés par l'annexe I du décret du 23 juin 1994 susvisé sont soumis à des obligations d'étiquetage identiques à celles des articles 1er, 2, 3, 4 et 5 ci-dessus, à l'exception des points suivants :

- l'indication "qualité communautaire" ou "qualité C.E.E." ne peut pas figurer sur les documents d'accompagnement de ces plants ;

- le nom botanique peut être remplacé par le nom commun ;

- la classe de hauteur est indiquée selon les usages commerciaux.

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  1. Version 6 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Arrêté 1994-12-01 art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5 — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 94-510 1994-06-23 annexe I

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