Décret n°89-391 du 15 juin 1989 portant transfert à la région Pays de la Loire des compétences de l'Etat en matière de voies navigables - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — b37cc9b0-260e-48f9-9242-1d6ee48d51a3
- Début de validité
- 17 juin 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006881242/2026-11-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006881242/article-1/versions/b37cc9b0-260e-48f9-9242-1d6ee48d51a3/
Sommaire du texte
Texte
Sont transférées à la région Pays de la Loire les compétences exercées par l'Etat pour l'aménagement et l'exploitation des voies navigables, y compris les ports fluviaux, telles qu'elles sont énumérées en annexe au présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 89-391 1989-06-15 annexe
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-391 du 15 juin 1989 - art. 2 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2