Décret n°89-391 du 15 juin 1989 portant transfert à la région Pays de la Loire des compétences de l'Etat en matière de voies navigables - Article 8
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — e0f83a56-798d-4d7c-9996-437488d8b922
- Début de validité
- 17 juin 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006881250/2026-11-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006881250/article-8/versions/e0f83a56-798d-4d7c-9996-437488d8b922/
Sommaire du texte
Texte
Les règlements particuliers de police de la navigation sont pris, après avis de la région, par le ministre chargé des voies navigables ou par le préfet conformément au décret du 21 septembre 1973 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 73-912 1973-09-21