Décret n°89-391 du 15 juin 1989 portant transfert à la région Pays de la Loire des compétences de l'Etat en matière de voies navigables - Article 14
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 890af954-b1fa-4e12-80d6-0e883549a7cc
- Début de validité
- 8 février 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006881257/2026-11-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006881257/article-14/versions/890af954-b1fa-4e12-80d6-0e883549a7cc/
Sommaire du texte
Texte
Sont mises à la disposition de la région, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, les parties des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer chargés des compétences transférées à la région Pays de la Loire par le présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 83-8 1983-01-07 art. 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-391 du 15 juin 1989 - art. 2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2