Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1333b0b8-89dc-45b7-8bf5-b41cb89c04ab
- Début de validité
- 9 septembre 1972
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006881456/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006881456/article-9/versions/1333b0b8-89dc-45b7-8bf5-b41cb89c04ab/
Sommaire du texte
Texte
Le décret n° 63-348 du 6 avril 1963 est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 72-823 1972-09-06 JORF 9 septembre 1972 Rectificatif JORF 10 janvier 1973
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 63-348 1963-04-06
Autres relations
- TXT_SOURCE Code de la route L. 25-4, R. 290-1