Arrêté du 20 juillet 1987 relatif à la création d'un fichier informatique relatif aux agences de voyages - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — bdb7a722-f710-4a32-b994-78fefe3b01de
- Début de validité
- 10 octobre 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006882622/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006882622/article-1/versions/bdb7a722-f710-4a32-b994-78fefe3b01de/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé au sein du secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme (direction de l'industrie touristique, sous-direction des entreprises de tourisme, bureau des affaires réglementaires), un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la constitution d'un fichier des agences de voyages comportant les informations que celles-ci sont légalement tenues de communiquer à l'administration.
Ce traitement est actuellement dénommé A.G.V. (agences de voyages).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.