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Arrêté du 20 juillet 1987 relatif à la création d'un fichier informatique relatif aux agences de voyages - Article 4

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Version
Version en vigueur à la date consultée — c0cfb112-2276-43de-921e-3e2694180620
Début de validité
10 octobre 1987
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006882650/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006882650/article-4/versions/c0cfb112-2276-43de-921e-3e2694180620/
Sommaire du texte

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisé s'exerce auprès du bureau des affaires réglementaires (secteur des activités de voyages), 17, rue de l'Ingénieur-Keller, 75740 Paris Cédex, et auprès des services compétents des préfectures de région.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34

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