Arrêté du 20 juillet 1987 relatif à la création d'un fichier informatique relatif aux agences de voyages - Article 3
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 8b5b8b3d-2ddf-4566-895c-30487dd1389c
- Début de validité
- 10 octobre 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006882642/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006882642/article-3/versions/8b5b8b3d-2ddf-4566-895c-30487dd1389c/
Sommaire du texte
Texte
Le bureau précité de la direction de l'industrie touristique est le seul destinataire final des informations contenues dans le traitement qui lui sont communiquées par les préfets de région selon les déclarations légales des intéressés.
Le traitement automatisé ne fait pas l'objet d'interconnexion, de mise en relation ou de rapprochement avec un autre fichier.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.