Arrêté du 20 juillet 1987 relatif à la création d'un fichier informatique relatif aux agences de voyages - Article 2

Version en vigueur à la date consultée

Informations de vérification

Version: Version en vigueur à la date consultée — 65bc9ae2-5d36-454f-a389-3869c9aba8d9
Début de validité: 10 octobre 1987
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006882632/2026-11-07
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006882632/article-2/versions/65bc9ae2-5d36-454f-a389-3869c9aba8d9/

Sommaire du texte

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- numéro de licence ;

- nom ou raison sociale de l'agence de voyages ;

- adresse ou siège social ;

- structure juridique ;

- éventuellement, montant et répartition du capital social ;

- nom et fonction du (ou des) dirigeant(s) ;

- nom du garant ;

- montant de la garantie financière ;

- nom de l'assureur pour la responsabilité civile professionnelle ;

- chiffre d'affaires annuel ;

- établissements secondaires.

Ces informations sont conservées cinq ans après l'arrêt d'activité de l'agence de voyages.

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