Arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 42bcbd47-5a81-499b-a4a7-7f1cd39d9f11
- Début de validité
- 14 avril 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006890085/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006890085/article-7/versions/42bcbd47-5a81-499b-a4a7-7f1cd39d9f11/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé des transports peut accorder des dérogations aux dispositions du présent arrêté, sur demande motivée de l'exploitant ferroviaire et après avis du préfet. Toutefois, les dérogations aux dispositions des articles 11, 12, 14 et 23 du présent arrêté peuvent être accordées par le préfet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1991-03-18 art. 11, art. 12, art. 14, art. 23 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Loi 1845-07-15 — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 82-1153 1982-12-30