Arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau - Article 1er bis

Au sens du présent arrêté, on entend par :

-exploitant ferroviaire : une entreprise ferroviaire au sens du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires, un exploitant tel que mentionné dans le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ou un gestionnaire d'infrastructure ferroviaire ;

-gestionnaire d'infrastructure ferroviaire : le gestionnaire d'infrastructure au sens du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires, exerçant sur le réseau ferré national et sur les réseaux présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celle du réseau ferré national.

Sur le réseau ferré national et sur les réseaux présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celle du réseau ferré national, les missions de l'exploitant ferroviaire prévues aux articles 3,5,9, à l'article 11, au troisième alinéa de l'article 12 et à l'article 24 sont assurées uniquement par le gestionnaire d'infrastructure ferroviaire.