Arrêté du 1 juin 1999 portant application de l'article R. 222-7 du code de la route et fixant les conditions et modalités de conversion du brevet militaire de conduite en permis de conduire civil. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 39ffcf39-7118-4128-8332-2f87a777e6a2
- Début de validité
- 30 décembre 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006893678/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006893678/article-1/versions/39ffcf39-7118-4128-8332-2f87a777e6a2/
Sommaire du texte
Texte
Le brevet délivré par l'autorité militaire aux conducteurs de véhicules automobiles des armées permet d'obtenir, dès sa validation par l'autorité militaire et sans nouvel examen, le permis de conduire des véhicules des catégories définies par l'article R. 221-4 du code de la route, suivant les mentions spéciales de capacité que porte ce brevet et les équivalences auxquelles elles donnent droit.
Cette conversion est automatique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 2003-12-15 art. 1, art. 2 JORF 30 décembre 2003 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Code de la route. - art. R221-4 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Arrêté 2004-03-25 art. 1er : Application à Mayotte — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Code de la route. - art. R222-7 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R221-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R221-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R221-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R221-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R221-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R221-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R221-4
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R222-7
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R222-7
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R222-7
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R222-7
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R222-7