Arrêté du 1 juin 1999 portant application de l'article R. 222-7 du code de la route et fixant les conditions et modalités de conversion du brevet militaire de conduite en permis de conduire civil. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 715c604c-4133-4ae8-9698-8b3b6fee6592
- Début de validité
- 30 décembre 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006893687/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006893687/article-5/versions/715c604c-4133-4ae8-9698-8b3b6fee6592/
Sommaire du texte
Texte
Après établissement du permis de conduire civil par le préfet, le volet de conversion du brevet militaire de conduite doit être retourné par le préfet à l'unité d'origine de l'intéressé, revêtu de la date de la conversion.
Toutefois, lorsque l'âge de l'intéressé ne permet pas d'effectuer en une seule fois la conversion des diverses catégories figurant sur le brevet militaire de conduite, le volet de conversion sera remis provisoirement à l'intéressé. Ce n'est qu'après la conversion complète que le volet de conversion sera retourné par le préfet à l'unité d'origine de l'intéressé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 2003-12-15 art. 1 JORF 30 décembre 2003 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- SPEC_APPLI Arrêté 2004-03-25 art. 1er : Application à Mayotte — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Code de la route. - art. R222-7 (M)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R222-7
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R222-7
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R222-7
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R222-7
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R222-7