Arrêté du 1 juin 1999 portant application de l'article R. 222-7 du code de la route et fixant les conditions et modalités de conversion du brevet militaire de conduite en permis de conduire civil. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e465299b-696a-4675-bf22-bd31b25487e5
- Début de validité
- 30 décembre 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006893685/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006893685/article-4/versions/e465299b-696a-4675-bf22-bd31b25487e5/
Sommaire du texte
Texte
La conversion du brevet militaire en permis civil ne peut être obtenue que si les conditions minimales requises par l'article R. 221-5 du code de la route sont remplies.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 2003-12-15 art. 1, art. 3 JORF 30 décembre 2003 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Code de la route. - art. R221-5 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Arrêté 2004-03-25 art. 1er : Application à Mayotte — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Code de la route. - art. R222-7 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R221-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R221-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R221-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R221-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R221-5
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R221-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R221-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R221-5
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Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R222-7
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R222-7
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R222-7
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R222-7
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R222-7